Contenu

Qu'est ce qu'un PEE ?

Le Plan d'Epargne Entreprise

  • Horizon de placement : déblocage après 5 ans (hors cas de déblocage anticipé)
  • Finalité : outil d'épargne en vue de la constitution d'un capital à moyen terme

Les bénéficiaires du PEE

Peuvent adhérer au PEE :

  • tous les salariés de l’entreprise ou du groupe qui justifient d’une ancienneté de 3 mois.
  • Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux, dès lors qu’ils emploient de 1 à 100 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
  • Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements dans un PEE après leur départ de l’entreprise, à condition de ne pas avoir débloqué l’intégralité de leur épargne au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Rappel : conformément aux dispositions légales, le plafond de versement volontaire, tous plans confondus (PEE, PERCO) ne peut excéder le quart de la rémunération brute annuelle par année civile.

Les modes d'alimentation

Le PEE peut être alimenté par :

  • des versements volontaires (programmés et/ou exceptionnels)
  • la monétarisation des jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps
  • le versement de la prime d'intéressement
  • le versement de la prime de participation
  • le transfert des sommes détenues dans un PEE chez un précédent employeur

L'abondement

  • Son montant est proportionnel à vos versements.
  • L’abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit pour 2010 : 2 769,60€, par année civile et par bénéficiaire.
  • L’abondement ne peut dépasser le triple des versements du salarié.
  • L’abondement peut être majoré de 80% maximum en cas d’acquisition par le bénéficiaire de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée
  • Les abondements sont exonérés de cotisations sociales hors CSG et CRDS

Les cas de déblocage anticipé et les modalités de sortie

Les cas de déblocage anticipé

  • acquisition, agrandissement, construction de la résidence principale,
  • remise en état de la résidence principale (catastrophe naturelle),
  • décès, invalidité,
  • naissance ou adoption,
  • mariage ou conclusion d’un PACS,
  • divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
  • création ou reprise d'une entreprise,
  • installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée,
  • financement de la levée de stock-options,
  • surendettement,
  • cessation du contrat de travail.


Les modalités de sortie

  • sortie en capital.
  • après un délai de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé), le bénéficiaire peut demander à percevoir en une seule fois ou de manière fractionnée le montant de son épargne.
  • les plus-values alors dégagées par la vente des droits sont exonérées de l’impôt sur le revenu mais sont soumises à la CSG/CRDS et aux prélèvements sociaux.

Les avantages du PEE

Pour les entreprises

  • abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales,
  • fidélisation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans des conditions préférentielles.


Pour les bénéficiaires et épargnants

  • possibilité de maintenir l’épargne dans le PEE au-delà de la période de blocage.
    Les salariés continuent à bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La partie de leurs avoirs devenue disponible peut être remboursée à tout moment sur demande.
  • exonération d’impôt sur les plus values hors prélèvements sociaux,
  • prise en charge de certains frais de tenue de compte et, le cas échéant, des commissions de souscription par l’entreprise,
  • abondement de l’entreprise qui augmente l’épargne des salariés,
  • abondement exonéré de cotisations sociales hors CSG et CRDS.