Peuvent adhérer au PERCO :

• Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe qui justifient d’une ancienneté de 3 mois.
• Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux, dès lors qu’ils emploient de 1 à 100 salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Les retraités et pré-retraités peuvent continuer à effectuer des versements dès lors que les versements ont été réalisés dans le PERCO avant leur départ à la retraite ou en pré-retraite.
• Les anciens salariés peuvent continuer d’effectuer des versements dans le PERCO de leur ancien employeur s’ils n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise.

Rappel : conformément aux dispositions légales, le plafond de versement volontaire, tous plans confondus (PEE, PERCO) ne peut excéder le quart de la rémunération brute annuelle par année civile.

Le PERCO peut être alimenté par :

• des versements volontaires (programmés et/ou exceptionnels)
• la monétarisation des jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps
• le versement de la prime d'intéressement
• le versement de la prime de participation
• le transfert des sommes disponibles détenues dans un PEE chez un précédent employeur

Ces 5 types d'alimentation donne lieu à abondement de l'entreprise.

Il peut aussi être alimenté par :

• transfert des sommes non disponibles détenues dans un PEE chez un précédent employeur. Dans ce cas, il n'y aura pas abondement de l'employeur.

• Son montant est proportionnel à vos versements.
• L’abondement est plafonné à 16 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit pour 2011 : 5 656, 32 €, par an et par bénéficiaire.
• L’abondement ne peut dépasser le triple des versements du salarié.
• Sur la fraction d'abondement excédant 2 300 euros, l'entreprise prend à sa charge une cotisation de 8,2 % au profit du Fonds de Réserve des Retraites.
• Les abondements sont exonérés de cotisations sociales hors CSG et CRDS.

Les cas de déblocages anticipés

• acquisition de la résidence principale,
• remise en état de la résidence principale (catastrophe naturelle),
• décès du salarié, son conjoint ou personne liée par un PACS,
• expiration des droits à l’assurance chômage,
• invalidité bénéficiaire, enfants, conjoint, personne liée PACS,
• surendettement.

Modalités de sortie Sortie en capital

• A la date de liquidation des droits à la retraite sécurité sociale, le bénéficiaire peut demander à percevoir en une seule fois ou de manière fractionnée le montant de son épargne.
• Les plus values alors dégagées par la vente des droits sont exonérées de l’IR mais sont soumises à la CSG/CRDS et aux prélèvements sociaux.

Sortie en rente viagère

• A la date de liquidation des droits à la retraite sécurité sociale, le bénéficiaire peut demander la transformation de l’épargne acquise en rente viagère selon plusieurs options qui lui seront alors proposées (rentes viagères avec annuités garanties, rentes réversibles…).
• L’IR est alors appliqué sur la rente de manière dégressive en fonction de l’age du bénéficiaire au moment de la liquidation (ex : pour un départ entre 60 et 69 ans, seul 40% de la rente est soumis à l’IR).